Arrêté du 21 septembre 2006 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 224 du 27 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2006 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620706A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Fleurance (Gers), dont était titulaire Mme Serra (Bernadette, Maryse, Lucie), est déclaré vacant.

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Auch est fixée au 30 septembre 2006.

Chaque candidature devra être adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 120 000 euros le jour de la prestation de serment.

Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice du Gers, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.